La couche de confiance pour l'immobilier africain
Date d'entrée en vigueur : 1er avril 2026|Dernière mise à jour : 31 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Jawudi, Inc., une société de droit du Delaware (« Jawudi », « nous » ou « notre »), régissant votre accès et votre utilisation de la plateforme Jawudi, y compris le site internet jawudi.com, toutes les applications mobiles associées, les API et les services (collectivement, la « Plateforme »).
En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, en créant un compte ou en cliquant sur « J'accepte », vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions, notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Remboursement et d'Annulation, dont chacune est incorporée aux présentes par référence.
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En langage simple : Utiliser Jawudi signifie que vous acceptez ces règles. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
Les termes suivants ont des significations spécifiques dans l'ensemble des présentes Conditions :
Pour utiliser la Plateforme, vous devez avoir au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité légale dans votre juridiction, si celui-ci est supérieur), avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants et ne pas être interdit d'utiliser la Plateforme en vertu de toute loi applicable.
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Pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, vous devez créer un compte. Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et de maintenir vos informations de compte à jour.
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Jawudi se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte que nous croyons raisonnablement avoir été compromis, utilisé frauduleusement ou utilisé en violation des présentes Conditions.
Jawudi fournit une plateforme de coordination immobilière conçue pour servir la diaspora africaine investissant dans des terrains et des biens immobiliers en Guinée et en Afrique de l'Ouest. La Plateforme propose les services suivants, susceptibles d'être étendus ou modifiés :
Des services supplémentaires, y compris, mais sans s'y limiter, Jawudi Flex, Jawudi Tontine et Jawudi Capital, pourront être proposés à l'avenir et seront soumis à des conditions complémentaires communiquées au moment de l'inscription.
Important : Jawudi est une couche de coordination — ni courtier, ni marketplace, ni agent immobilier, ni conseiller juridique, ni partie principale à une transaction immobilière. Comprendre cette distinction est essentiel pour votre utilisation de la Plateforme.
Jawudi agit en qualité de mandataire au sens de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général. Jawudi facilite, coordonne et vérifie — mais n'achète, ne vend, ne possède et ne garantit aucun bien inscrit sur la Plateforme.
Jawudi ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la validité juridique de toute annonce, titre, relevé, évaluation ou autre information présentée sur la Plateforme. Bien que Jawudi effectue des vérifications sur le terrain et des revues documentaires, ces services visent à réduire — et non à éliminer — les risques inhérents aux transactions immobilières transfrontalières.
Les Utilisateurs sont fortement encouragés à consulter un conseiller juridique indépendant et à effectuer leur propre diligence raisonnable avant de conclure toute transaction immobilière.
En inscrivant un bien sur la Plateforme, les Vendeurs acceptent les obligations suivantes, en complément de celles énoncées dans la Convention-Cadre Vendeur :
Jawudi Safe est un mécanisme de séquestre à libération par étapes. Les fonds déposés dans Jawudi Safe sont cantonnés exclusivement pour les tirages de construction et le règlement des transactions. Les dépôts Jawudi Safe ne constituent pas du capital d'exploitation de Jawudi.
Les conditions régissant les remboursements et annulations des dépôts Jawudi Safe sont énoncées dans notre Politique de Remboursement et d'Annulation.
Les Vendeurs peuvent être tenus de payer des Frais de Mise en Ligne égaux à 1 % du prix de mise en ligne déclaré, payables lors de la soumission de l'annonce. Alternativement, les Vendeurs peuvent renoncer aux Frais de Mise en Ligne en concluant un accord d'exclusivité de 90 jours avec Jawudi. Le choix entre ces options est présenté au moment de la création de l'annonce.
Les Frais de Mise en Ligne, une fois payés, sont non remboursables, car ils compensent Jawudi pour les services d'intégration du bien, y compris la vérification sur le terrain, la revue documentaire et la création de l'annonce. Voir notre Politique de Remboursement et d'Annulation pour plus de détails.
Lors de la conclusion d'une transaction immobilière facilitée par la Plateforme, le Vendeur paiera à Jawudi des Frais de Transaction calculés comme suit :
Le tarif par palier de volume est déterminé au moment de la signature de l'accord applicable, et non à la clôture. Les Frais de Transaction sont acquis par Jawudi au moment de l'exécution d'un Accord Ferme et sont dus et exigibles à la clôture de la transaction.
Les frais relatifs aux services supplémentaires (y compris, sans s'y limiter, Jawudi Flex, Jawudi Tontine, Jawudi Capital et la gestion immobilière) seront communiqués aux Utilisateurs au moment de l'inscription à ces services.
Jawudi maintient un Fonds de Protection Acheteur destiné à fournir une protection financière aux Acheteurs en cas de défaut du Vendeur, d'insolvabilité du promoteur ou d'autres circonstances dans lesquelles les fonds précédemment décaissés de Jawudi Safe ne peuvent être récupérés.
La Plateforme, y compris l'ensemble du contenu, des fonctionnalités, des logiciels, du code, du design, des textes, des graphiques, des logos, des marques et autres éléments (collectivement, le « Contenu Jawudi »), est la propriété de Jawudi, Inc. ou de ses concédants de licence et est protégée par les lois américaines et internationales sur le droit d'auteur, les marques, les brevets et autres droits de propriété intellectuelle.
Vous bénéficiez d'une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme et l'utiliser uniquement aux fins prévues. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ou exploiter de quelque manière que ce soit le Contenu Jawudi sans le consentement écrit préalable de Jawudi.
Contenu Utilisateur : Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez à la Plateforme (« Contenu Utilisateur »), y compris les photographies de biens, les documents, les descriptions et les communications. En soumettant du Contenu Utilisateur, vous accordez à Jawudi une licence mondiale, libre de redevance, non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, afficher et distribuer votre Contenu Utilisateur uniquement en relation avec l'exploitation et la promotion de la Plateforme.
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L'immobilier comporte des risques. Les transactions immobilières transfrontalières dans les marchés en développement comportent des risques inhérents, y compris, mais sans s'y limiter, les litiges de titre, les changements réglementaires, les fluctuations monétaires, les retards de construction et l'instabilité politique. Les services de Jawudi visent à réduire ces risques — pas à les éliminer.
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EN AUCUN CAS JAWUDI NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D'OPPORTUNITÉ OU LA DIMINUTION DE LA VALEUR DU BIEN.
Exceptions : Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité de Jawudi en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable (y compris le droit européen de la protection des consommateurs).
Avant d'engager toute procédure formelle de résolution de litige, vous acceptez de contacter d'abord Jawudi à legal@jawudi.com et de tenter de résoudre le litige à l'amiable pendant une période d'au moins trente (30) jours.
Tout litige découlant de ou relatif à Jawudi Safe, y compris les litiges concernant la vérification des jalons, la libération des fonds ou le remboursement des dépôts, sera soumis à une médiation administrée conformément au Règlement de Médiation de la CCI avant que l'une ou l'autre partie puisse engager un arbitrage. La médiation sera conduite en anglais et devra être achevée dans un délai de trente (30) jours suivant la nomination du médiateur.
Tout litige, réclamation ou controverse découlant des présentes Conditions ou relatif à celles-ci, qui n'est pas résolu par le processus de résolution amiable ou la médiation obligatoire décrits ci-dessus, sera tranché par arbitrage contraignant administré par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) conformément au Règlement d'Arbitrage de la CCI alors en vigueur.
Le siège de l'arbitrage sera New York, New York, États-Unis. L'arbitrage sera conduit en anglais. Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique. La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire et pourra être enregistrée comme jugement devant tout tribunal compétent.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET JAWUDI CONVENEZ QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE LITIGES SERA CONDUITE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE.
Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut demander une injonction ou toute autre mesure équitable devant tout tribunal compétent pour prévenir la violation effective ou imminente des droits de propriété intellectuelle ou des obligations de confidentialité.
Si vous êtes résident de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent et, dans la mesure où elles entrent en conflit avec d'autres dispositions des présentes Conditions, elles prévalent :
Aucune disposition des présentes Conditions n'affecte vos droits en tant que consommateur en vertu des lois de votre État membre de résidence dans l'UE, y compris, mais sans s'y limiter, la Directive sur les droits des consommateurs (2011/83/UE), la Directive sur les clauses abusives (93/13/CEE) et la législation nationale de transposition applicable.
En vertu de la Directive sur les droits des consommateurs de l'UE, vous pouvez avoir le droit de vous rétracter d'un contrat à distance dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de motif. Toutefois, en demandant expressément que Jawudi commence l'exécution des services avant l'expiration du délai de rétractation (au moyen de la case de consentement explicite présentée au moment de l'achat), vous reconnaissez et acceptez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
Si vous exercez votre droit de rétractation avant que le service n'ait été pleinement exécuté, vous devrez payer à Jawudi un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'au moment où vous avez communiqué votre rétractation.
La clause d'arbitrage de l'Article 16 ne vous prive pas de la protection accordée par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu du droit de votre État membre de résidence habituelle dans l'UE. Vous conservez le droit de saisir les tribunaux de votre État membre de résidence habituelle, conformément au Règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis).
Vous pouvez également utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission européenne, disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Dans la mesure où toute disposition des présentes Conditions serait qualifiée de clause abusive au sens de la Directive sur les clauses abusives (93/13/CEE) ou du Code de la consommation français (Articles L212-1 et suivants), cette disposition ne vous sera pas opposable, et le reste des présentes Conditions continuera à produire ses pleins effets.
Les transactions immobilières coordonnées par la Plateforme en République de Guinée sont soumises aux dispositions supplémentaires suivantes :
Toutes les transactions immobilières sont régies par les Actes Uniformes OHADA, le Code Civil guinéen (1983) et le Code Foncier et Domanial (Ordonnance 92-19/PRG/SGG du 30 mars 1992), selon le cas.
Jawudi agit en qualité de mandataire au sens de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général. Jawudi est un intermédiaire facilitant la coordination des transactions et n'agit pas en qualité de partie principale, de courtier ou d'agent ayant le pouvoir d'engager les Acheteurs ou les Vendeurs.
Les Utilisateurs reconnaissent que les titres de propriété en Guinée peuvent être soumis à des revendications concurrentes, à un enregistrement incomplet ou à des droits d'attribution étatique en vertu de l'Article 48 du Code Foncier et Domanial. Les services de vérification de Jawudi visent à identifier et à divulguer les risques de titre connus mais ne peuvent garantir l'absence de tous ces risques. Les Utilisateurs sont invités à consulter un avocat local pour une revue indépendante du titre.
En vertu de l'Article 48 du Code Foncier et Domanial, le Gouvernement de la Guinée se réserve le droit d'attribuer certains terrains à des fins d'utilité publique. Jawudi ne garantit pas qu'un bien inscrit soit exempté d'une telle attribution, et les Vendeurs sont tenus de divulguer tout risque connu lié à l'Article 48 dans leur Instruction de Mise en Ligne.
Si vous êtes résident de Californie, vous pouvez signaler des plaintes à la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs en les contactant par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.
En utilisant la Plateforme, vous consentez à recevoir des communications électroniques de la part de Jawudi. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que Jawudi vous fournit par voie électronique satisfont toute exigence légale imposant que ces communications soient faites par écrit.
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de l'État de New York, États-Unis, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois, sauf dans la mesure où les dispositions impératives du droit de la protection des consommateurs de votre juridiction de résidence (y compris le droit applicable des États membres de l'UE) prévalent.
Jawudi se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modifications substantielles, nous vous en informerons par le biais de la Plateforme, par email ou par tout autre moyen raisonnable au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
Votre utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur de toute modification vaut acceptation des Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.
Pour les Utilisateurs résidant dans l'UE, les modifications substantielles affectant vos droits nécessiteront votre consentement affirmatif avant leur entrée en vigueur.
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à :
Jawudi, Inc.
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