Les conditions d’une réservation.

Les présentes conditions régissent le versement d'un acompte de réservation de 100 $US (ci-après l’« Acompte ») à Jawudi.Inc, une société de Droit du Delaware (ci-après « Jawudi » ou la « Société »), par toute personne souhaitant figurer sur la liste prioritaire d'un plan de logements (ci-après le « Bénéficiaire »).

Le versement de l'Acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions ainsi que des Conditions Générales de Vente de la Société (ci-après « CGV »), applicables à l'ensemble de ses services, notamment ceux proposés sur ce site. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent pour ce qui concerne la réservation et l'Acompte.

La réservation est une manifestation d'intérêt. Elle donne au Bénéficiaire un accès prioritaire à l'ouverture des ventes du plan concerné.

La réservation n'est ni une promesse de vente, ni une promesse d'achat, ni un contrat de vente. Elle ne crée aucune obligation d'acquérir pour le Bénéficiaire et aucune obligation de vendre pour la Société.

La réservation ne retient aucun logement précis au nom du Bénéficiaire. Les logements proposés dépendent des disponibilités à la date d'ouverture des ventes.

La réservation ne vaut ni accord ni promesse de financement. Tout financement reste soumis à l'étude du dossier du Bénéficiaire et aux décisions de la Société ou des établissements partenaires.

L'Acompte ne constitue ni des arrhes, ni un dédit, ni un placement. Il ne produit aucun intérêt, quelle que soit la durée de sa détention par la Société.

Le Bénéficiaire est inscrit sur la liste prioritaire du plan choisi dès l'encaissement effectif de l'Acompte. L'ordre de priorité entre Bénéficiaires est déterminé par la date et l'heure d'encaissement.

Avant l'ouverture publique des ventes, la Société informe le Bénéficiaire, par courriel à l'adresse fournie lors de la réservation, des conditions de vente, des prix, des logements disponibles et de la date de lancement.

Le Bénéficiaire dispose alors d'un délai de 10 jours pour faire connaître son choix. Passé ce délai sans réponse, il perd son rang prioritaire mais conserve son droit au remboursement prévu à l'article 5.

Il appartient au Bénéficiaire de tenir ses coordonnées à jour. La Société ne saurait être tenue responsable d'une communication non reçue en raison de coordonnées erronées ou obsolètes.

Si le Bénéficiaire conclut l'achat d'un logement du plan concerné, l'Acompte de 100 $US est intégralement déduit de l'apport exigé pour ce logement. Cette imputation ne s'applique qu'à un achat réalisé dans le plan pour lequel la réservation a été effectuée, sauf accord écrit de la Société.

Remboursement à la demande : le Bénéficiaire peut demander le remboursement intégral de l'Acompte à tout moment avant la signature d'un contrat d'achat, sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité, en écrivant à hello@jawudi.com depuis l'adresse utilisée lors de la réservation.

Remboursement automatique : l'Acompte est remboursé intégralement et d'office, sans démarche du Bénéficiaire, dans les cas suivants :

• la Société abandonne, suspend durablement ou ne lance pas le plan concerné ;
• aucun logement correspondant à la demande du Bénéficiaire n'est disponible à l'ouverture des ventes et il ne souhaite pas poursuivre ; et
• le financement du Bénéficiaire est refusé et il ne souhaite pas poursuivre.

Modalités : le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors du versement, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande ou de la survenance du cas de remboursement automatique. Les délais de traitement propres aux banques et émetteurs de cartes peuvent s'y ajouter. Si ce moyen de paiement n'est plus valide, la Société procède au remboursement par un autre moyen convenu avec le Bénéficiaire, après vérification de son identité.

Montant : le remboursement porte sur l'intégralité des 100 $US. Les frais de transaction facturés à la Société restent à sa charge. Toute variation de change ou tout frais facturé par la banque du Bénéficiaire ne relève pas de la Société.

Contestation de paiement. Le Bénéficiaire s'engage à utiliser la procédure de remboursement prévue ci-dessus avant toute contestation auprès de sa banque. Une contestation ouverte en parallèle d'une demande de remboursement peut retarder le traitement de celle-ci.

La réservation est nominative et personnelle. Elle ne peut être cédée, transférée ou revendue à un tiers sans l'accord écrit préalable de la Société. Une seule réservation par personne et par plan est admise, sauf accord de la Société.

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler une réservation, notamment en cas d'informations inexactes, de suspicion de fraude, d'usage abusif ou de non-respect des obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans ce cas, l'Acompte est remboursé conformément à l'article 5, sauf si la loi impose de le retenir ou de le signaler aux autorités compétentes.

Le Bénéficiaire s'engage à fournir, à l'ouverture des ventes, les pièces d'identité et justificatifs raisonnablement demandés.

Les informations présentées avant l'ouverture des ventes (plans, visuels, surfaces, prix indicatifs, calendrier) sont données à titre indicatif et peuvent évoluer. Seules les conditions communiquées à l'ouverture des ventes et le contrat d'achat signé engagent la Société. Si ces évolutions ne conviennent pas au Bénéficiaire, il conserve son droit au remboursement intégral prévu à l'article 5.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de la Société au titre de la réservation est limitée au remboursement du montant de l'Acompte. La Société ne peut être tenue responsable de pertes indirectes, telles qu'une perte d'opportunité ou une variation de prix sur le marché immobilier.

La Société ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de la loi applicable. Un tel événement ne prive toutefois jamais le Bénéficiaire de son droit au remboursement de l'Acompte ; seul le délai de l'article 5.3 peut être prolongé pour la durée de l'empêchement.

Le traitement des données à caractère personnel collectées lors de la réservation est régi par les CGV et la Politique de confidentialité de la Société, applicables à l'ensemble de ses services, notamment via son site internet Jawudi.com.

Ces documents précisent notamment les finalités du traitement, les modalités de collecte, de stockage, de conservation et de partage des données, ainsi que les droits du Bénéficiaire et la manière de les exercer.

Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par la Société.

La Société peut modifier les présentes conditions. Les modifications ne s'appliquent pas aux réservations déjà encaissées.

Le droit applicable aux présentes conditions, les modalités de règlement des litiges et la juridiction compétente sont ceux prévus par les CGV de la Société, applicables à l'ensemble de ses services, notamment via son site internet Jawudi.com.

Avant toute action, le Bénéficiaire peut adresser sa réclamation à hello@jawudi.com afin de rechercher une solution amiable.