Des règles claires, des résultats équitables, la confiance par conception
Dernière mise à jour : 31 mars 2026
La présente Politique de Remboursement et d'Annulation (« Politique ») régit les remboursements, annulations et restitutions de dépôts pour les services fournis par Jawudi, Inc. (« Jawudi », « nous » ou « notre ») via la Plateforme accessible à jawudi.com.
La présente Politique fait partie intégrante de nos Conditions Générales d'Utilisation et doit être lue conjointement avec celles-ci. Les termes en majuscules non définis dans la présente Politique ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions d'Utilisation.
Notre cadre de remboursement repose sur un principe fondamental : des résultats équitables fondés sur la valeur effectivement délivrée et les risques effectivement supportés. Le tableau récapitulatif ci-dessous fournit une référence rapide ; les sections détaillées qui suivent contiennent les dispositions contraignantes.
| Produit / Frais | Remboursable ? | Résumé |
|---|---|---|
| Frais de Mise en Ligne (payés) | Non | Compensation pour le travail d'intégration effectué |
| Frais de Mise en Ligne (renoncés pour exclusivité) | N/A | Violation = recouvrement selon CCV |
| Frais de Transaction (avant Accord Ferme) | N/A | Non encore acquis ; rien à rembourser |
| Frais de Transaction (après Accord Ferme, défaut Acheteur) | Renoncés | Frais renoncés ; exclusivité réinitialisée |
| Frais de Transaction (après Accord Ferme, défaut Vendeur) | Non | Frais acquis ; facturés au Vendeur |
| Jawudi Safe (annulation Acheteur) | Remboursement 90 % | 10 % retenus pour frais administratifs |
| Jawudi Safe (défaut Vendeur) | Remboursement 100 % + Fonds | Dépôt intégral restitué ; le Fonds couvre les montants décaissés |
| Jawudi Safe (Force Majeure) | Remboursement 100 % | Dénouement intégral, sans pénalités |
Les Frais de Mise en Ligne sont non remboursables une fois payés. Les Frais de Mise en Ligne compensent Jawudi pour les services d'intégration du bien effectués immédiatement dès réception du paiement, y compris la vérification sur le terrain, la revue documentaire, la photographie et la création de l'annonce.
Le caractère non remboursable des Frais de Mise en Ligne s'applique indépendamment du fait que le bien soit finalement vendu, que l'annonce soit retirée par le Vendeur ou que la période de mise en ligne expire sans transaction.
Pourquoi les Frais de Mise en Ligne sont-ils non remboursables ? Le travail d'intégration de Jawudi — envoi d'agents de terrain, vérification des documents, préparation des supports d'annonce — est effectué immédiatement. La valeur a été délivrée au Vendeur indépendamment du résultat de la transaction.
Lorsqu'un Vendeur a choisi de renoncer aux Frais de Mise en Ligne en échange d'une période d'exclusivité de 90 jours, aucun paiement en espèces n'a été effectué et aucun remboursement n'est donc applicable. Si le Vendeur viole l'engagement d'exclusivité (en inscrivant, commercialisant ou vendant le bien par un autre canal pendant la période d'exclusivité), les recours contractuels spécifiés dans la Convention-Cadre Vendeur s'appliquent, y compris la clause de recouvrement des Frais de Transaction.
Les Frais de Transaction Jawudi sont acquis au moment de l'exécution d'un Accord Ferme entre l'Acheteur et le Vendeur, et sont dus et exigibles à la clôture de la transaction. Le traitement du remboursement dépend du stade auquel la transaction échoue et de la partie responsable :
Si une transaction ne progresse pas jusqu'à un Accord Ferme, aucun Frais de Transaction n'a été acquis et aucun frais n'est dû. Il n'y a rien à rembourser.
Si un Acheteur fait défaut après l'exécution d'un Accord Ferme, les Frais de Transaction sont techniquement acquis par Jawudi (car Jawudi a présenté un acheteur qualifié). Toutefois, Jawudi renoncera aux Frais de Transaction pour la transaction échouée, à condition que le Vendeur accepte de remettre le bien en ligne sur la Plateforme pour une période supplémentaire de 90 jours aux mêmes conditions. Cet engagement de remise en ligne réinitialise la période d'exclusivité.
Si le Vendeur refuse la remise en ligne, les Frais de Transaction restent acquis et dus.
Si un Vendeur fait défaut après l'exécution d'un Accord Ferme, les Frais de Transaction sont acquis et dus. Jawudi facturera au Vendeur l'intégralité des Frais de Transaction. Le défaut du Vendeur inclut, sans s'y limiter : le refus de conclure la vente, le défaut de délivrance d'un titre clair tel que garanti, ou la fausse déclaration substantielle concernant le bien.
En outre, les Vendeurs défaillants peuvent être soumis à une pénalité contractuelle de 5 % du prix du bien, telle que spécifiée dans la Convention-Cadre Vendeur. Cette pénalité constitue une estimation de bonne foi des pertes subies par Jawudi et l'Acheteur du fait de la violation du Vendeur, et est exécutoire en vertu de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général.
Une fois la transaction clôturée, les Frais de Transaction sont pleinement acquis, payés et non remboursables. Les litiges post-clôture entre l'Acheteur et le Vendeur n'affectent pas le droit de Jawudi aux Frais de Transaction, Jawudi étant la couche de coordination et non une partie principale à la transaction immobilière sous-jacente.
Distinction essentielle : Les dépôts Jawudi Safe sont des fonds de l'Acheteur détenus en séquestre. Ils sont cantonnés exclusivement pour les tirages de construction et le règlement des transactions — ce ne sont pas des capitaux d'exploitation de Jawudi. Les règles de remboursement ci-dessous s'appliquent exclusivement aux fonds détenus dans ou décaissés depuis Jawudi Safe.
Si un Acheteur annule une transaction après avoir déposé des fonds dans Jawudi Safe, les règles suivantes s'appliquent :
Fonds non décaissés : Jawudi retiendra 10 % du montant total du dépôt au titre de frais administratifs pour couvrir les coûts de mise en place, de coordination et de dénouement de la transaction. Les 90 % restants du dépôt seront restitués à l'Acheteur.
Fonds partiellement décaissés : Si des décaissements par étapes ont déjà été effectués depuis Jawudi Safe (par ex. tirages de construction), la retenue administrative de 10 % s'applique au montant du dépôt initial. Le remboursement est calculé comme suit : dépôt initial moins montants décaissés moins 10 % de frais administratifs. Si les montants décaissés plus les frais administratifs excèdent le dépôt initial, aucun remboursement n'est disponible. Toutefois, l'Acheteur peut être éligible à une indemnisation du Fonds de Protection Acheteur (voir Article 5) si les fonds décaissés sont liés à un projet ultérieurement abandonné ou en défaut du promoteur.
Pourquoi 10 % et pas plus ? La retenue de 10 % est conçue pour être proportionnelle aux coûts administratifs réels de Jawudi, conformément aux exigences du droit français sur les clauses pénales en vertu de l'article 1231-5 du Code civil. Un taux de rétention plus élevé pourrait être considéré comme disproportionné par les tribunaux français lorsqu'il est appliqué à des Acheteurs résidents de l'UE.
Si un Vendeur manque à ses obligations en vertu d'un Accord Ferme, l'Acheteur a droit au remboursement intégral de son dépôt.
Fonds non décaissés : 100 % du solde restant du dépôt dans Jawudi Safe est restitué à l'Acheteur rapidement après confirmation du défaut du Vendeur.
Fonds décaissés : Pour les montants déjà décaissés de Jawudi Safe qui ne peuvent être récupérés auprès du Vendeur défaillant, l'Acheteur peut soumettre une réclamation au Fonds de Protection Acheteur Jawudi (voir Article 5). Jawudi poursuivra également les recours contractuels contre le Vendeur défaillant, y compris la clause pénale de 5 % de la CCV et la récupération des fonds décaissés.
Si une transaction ne peut être conclue en raison d'un Événement de Force Majeure (tel que défini dans les Conditions d'Utilisation), l'Acheteur a droit au remboursement intégral de tous les fonds non décaissés détenus dans Jawudi Safe. Aucun frais administratif ni pénalité n'est appliqué. Pour les fonds partiellement décaissés, Jawudi s'efforcera de bonne foi, en collaboration avec toutes les parties, de maximiser la récupération des montants décaissés. Voir Article 8 pour plus de détails.
Chaque transaction Jawudi est adossée au Fonds de Protection Acheteur Jawudi. Le Fonds existe pour protéger les Acheteurs lorsque leurs dépôts ont été partiellement ou totalement décaissés de Jawudi Safe et ne peuvent être récupérés en raison d'un défaut du Vendeur, d'une insolvabilité du promoteur ou d'un abandon.
Le Fonds de Protection Acheteur est maintenu par Jawudi par une allocation interne prélevée sur les Frais de Transaction Jawudi. Aucun frais distinct n'est facturé aux Acheteurs ou aux Vendeurs.
Le Fonds s'applique lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le Fonds couvre l'écart entre le dépôt total de l'Acheteur et le montant qui peut être restitué par récupération directe auprès de Jawudi Safe et/ou de la contrepartie défaillante. La couverture est soumise aux soldes disponibles du fonds et à l'évaluation des réclamations par Jawudi.
Pour soumettre une réclamation, l'Acheteur doit adresser une notification écrite à Jawudi à legal@jawudi.com, incluant : une description du défaut ou de l'événement déclencheur de la réclamation, le montant déposé, le montant décaissé, les montants déjà récupérés et les pièces justificatives.
Jawudi évaluera la réclamation de bonne foi et communiquera sa décision dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une réclamation complète. Jawudi peut demander des documents ou des clarifications supplémentaires dans le cadre de son évaluation.
Le Fonds de Protection Acheteur n'est pas une assurance. La couverture est discrétionnaire, soumise aux soldes disponibles du fonds et accordée après une évaluation de bonne foi par Jawudi. Jawudi ne garantit pas que le Fonds couvrira l'intégralité de toute perte. Le montant maximum payable par le Fonds au titre d'une seule réclamation est limité au montant du dépôt initial de l'Acheteur. L'existence du Fonds ne limite pas le droit de Jawudi de poursuivre des recours juridiques ou contractuels contre les parties défaillantes au nom des Acheteurs concernés.
En complément des recours financiers, les Vendeurs qui manquent à leurs obligations en vertu d'un Accord Ferme ou de la Convention-Cadre Vendeur peuvent être définitivement exclus de la plateforme Jawudi.
L'exclusion de la Plateforme constitue la résiliation du compte du Vendeur, l'annulation de toutes les annonces actives et l'interdiction permanente de créer de nouveaux comptes ou de nouvelles annonces. Jawudi peut, à sa discrétion, communiquer l'exclusion aux contreparties, partenaires et organisations communautaires concernés.
L'exclusion de la Plateforme est une mesure de protection, non une sanction. Elle existe pour maintenir l'intégrité de l'écosystème Jawudi et la confiance des Acheteurs de la diaspora qui comptent sur Jawudi pour vérifier et gérer leurs contreparties à distance.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, vous pouvez bénéficier d'un droit de rétractation d'un contrat à distance dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à en donner le motif, en vertu de la Directive sur les droits des consommateurs de l'UE (2011/83/UE).
Au moment de l'achat ou du commencement du service sur la Plateforme, une case de consentement explicite vous sera présentée contenant le texte suivant (ou substantiellement similaire) :
« Je demande expressément que Jawudi commence l'exécution des services immédiatement et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. »
En cochant cette case, vous consentez au commencement immédiat des services et reconnaissez que :
Le droit de rétractation de l'UE s'applique aux frais de service de Jawudi (y compris les Frais de Mise en Ligne et les Frais de Transaction). Il ne s'applique pas aux dépôts Jawudi Safe, qui sont détenus en séquestre au bénéfice de l'Acheteur et sont soumis aux conditions de remboursement de séquestre de l'Article 4 de la présente Politique.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier Jawudi par écrit (par email à legal@jawudi.com ou par courrier à notre adresse ci-dessous) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez conclu l'accord de service applicable. Votre notification doit contenir une déclaration claire et sans ambiguïté de votre décision de rétractation.
Si une transaction ne peut être conclue en raison d'un Événement de Force Majeure, les règles suivantes s'appliquent :
Dépôts Jawudi Safe : Tous les fonds non décaissés sont restitués à l'Acheteur en totalité. Aucun frais administratif ni pénalité n'est appliqué. Il s'agit d'un dénouement intégral — aucune partie n'est pénalisée pour des circonstances échappant à son contrôle.
Fonds Décaissés : Pour les fonds déjà décaissés de Jawudi Safe avant l'Événement de Force Majeure, Jawudi déploiera des efforts commercialement raisonnables pour récupérer les montants décaissés. Lorsque la récupération intégrale n'est pas possible, l'Acheteur peut soumettre une réclamation au Fonds de Protection Acheteur.
Frais de Mise en Ligne : Les Frais de Mise en Ligne ne sont pas remboursables, les services d'intégration ayant été exécutés avant l'Événement de Force Majeure.
Frais de Transaction : Si des Frais de Transaction ont été acquis mais pas encore perçus au moment de l'Événement de Force Majeure, Jawudi renoncera à ces frais.
Les Événements de Force Majeure incluent, sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, les conflits armés, les troubles civils, l'expropriation gouvernementale (y compris en vertu de l'Article 48 du Code Foncier et Domanial de la Guinée), les pandémies, les sanctions ou les mesures réglementaires rendant l'exécution de la transaction illégale ou impossible.
Les politiques de remboursement et d'annulation pour les services supplémentaires de Jawudi — y compris, sans s'y limiter, Jawudi Flex, Jawudi Tontine, Jawudi Capital et les services de gestion immobilière — seront communiquées au moment de l'inscription à ces services et seront régies par les conditions spécifiques applicables à chaque service.
Dans tous les cas, les principes de proportionnalité, d'équité et de conformité aux lois applicables de protection des consommateurs (y compris les droits des consommateurs de l'UE et le droit commercial OHADA) s'appliqueront.
Pour demander un remboursement ou une annulation, veuillez contacter Jawudi par l'un des moyens suivants :
Email : legal@jawudi.com
Courrier : Jawudi, Inc. À l'attention de : Juridique — Demande de Remboursement 85 East 125th Street New York, NY 10035 États-Unis
Votre demande doit inclure : votre nom complet, l'email de votre compte, une description de la transaction ou des frais en question, le montant concerné et toute pièce justificative.
Jawudi accusera réception de votre demande dans un délai de 5 jours ouvrables et traitera les remboursements éligibles dans un délai de 30 jours ouvrables suivant l'accusé de réception, sauf si un délai plus long est nécessaire pour l'évaluation des réclamations (par ex. réclamations au Fonds de Protection Acheteur).
Les remboursements seront effectués sur le moyen de paiement d'origine utilisé pour la transaction concernée, sauf accord écrit contraire.
Si vous avez des questions concernant la présente Politique de Remboursement et d'Annulation, veuillez nous contacter :
Jawudi, Inc. À l'attention de : Juridique 85 East 125th Street New York, NY 10035 États-Unis